Règlement du budget participatif

Préambule

Dans le prolongement de la mise en place de 11 instances participatives (9 conseils de quartiers , 2 conseils citoyens, le Conseil Municipal Jeunes et le Conseil des Ainés), la Ville se propose de renforcer la démocratie participative en donnant l'opportunité aux vannetais de prendre part directement à l'élaboration de projets pour leur ville. A ce titre, une part du budget d'investissement de la collectivité financera un budget dit "participatif" (1 million d'euros durant la totalité du mandat) qui aura pour objectif de permettre l'émergence de projets d'initiative habitante, co-construits, et répondant aux attentes des vannetais. Les projets respectant les critères de ce règlement, notamment au plan de leur faisabilité technique, juridique et financière, seront validés par la municipalité, puis soumis au vote des vannetais. La mise en oeuvre des projets lauréats sera effectuée durant l'année suivant la proclamation des résultats du vote. Le présent règlement constitue l'annexe à la délibération du Conseil municipal en date du 5 juillet 2021.

Article 1 : le principe

Le budget participatif est un dispositif qui permet de soumettre aux voix des vannetais une partie des dépenses d'investissement de la Ville visant à la réalisation de projets d'intérêt général.

Article 2 : les objectifs

  • Ouvrir un espace de démocratie directe et participative, donnant la capacité aux habitants d'orienter une part des ressources publiques
  • Permettre aux habitants de s'impliquer dans la vie de leur cité et d'exprimer leurs priorités par la proposition de projets soumis au vote
  • Créer un espace d'échange entre habitants, élus et services municipaux pour permettre
    • d'appréhender le fonctionnement municipal et la gestion budgétaire
    • de comprendre la faisabilité technique, juridique et financière d'un projet
    • de comprendre et d'agir dans l'intérêt général
  • Créer du lien entre les habitants à travers le débat et la co-construction de projets fédérateurs.

Article 3 : le territoire

Les projets doivent avoir pour lieu de réalisation le périmètre de la commune de Vannes et concerner le domaine public ou les équipements municipaux.

Article 4 : les porteurs de projet

Un projet doit être porté par une personne physique unique, ou le représentant d'un regroupement d'individus non formalisé, qui sera dénommé le "porteur de projet". Celui-ci doit être âgé d'au moins 16 ans et résider, à titre principal, à Vannes. Un porteur de projet ne peut soumettre qu'un seul projet par appel à projet.

Ne peuvent être porteur de projet :

  • Les élus du Conseil municipal,
  • Les conseils citoyens, de quartier, des ainés et municipal Jeunes,
  • Les associations,
  • Les établissements scolaires et tout autre type d'organisme public ou privé,
  • Les sociétés, entreprises et commerces.

Article 5 : le budget alloué au budget participatif

L'enveloppe annuelle est fixée à 200 000 € TTC. Ce budget fait partie intégrante des dépenses d'investissement de la Ville de Vannes. Une dépense d'investissement est une dépense dite durable (dont l'objet présente une durée de vie de plus d'un an) et qui vient enrichir le patrimoine communal. Cette enveloppe est soumise au vote du Conseil Municipal.

Article 6 : les critères d'éligibilité des projets

Un projet doit obligatoirement respecter un certain nombre de critères pour être sélectionné et soumis au vote des citoyens :

  • Il doit être localisé sur le territoire de la commune de Vannes.
  • Il doit relever des domaines de compétences de la collectivité, hors programmes annuels courants de la ville.
  • Les réalisations doivent tendre, soit à améliorer le cadre de vie de proximité, soit à faciliter le lien social et la solidarité, et veiller à respecter au mieux l'environnement.
  • Il doit répondre à l'intérêt général et être à visée collective.
  • Son coût estimé doit être inférieur ou égal à 200 000 € TTC d'investissement et non de fonctionnement.
  • Les dépenses d'investissement incluent les coûts liés à l'acquisition et à la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation du projet (achat de matériel, travaux d'aménagement...).
  • Il ne doit ni générer de coûts de fonctionnement, autre que l'entretien courant, ni induire le recrutement ou la mise à disposition de personnel municipal.
  • Il doit être suffisamment précis pour être étudié juridiquement et techniquement par les services de la Ville.
  • Il doit être exempt de tout caractère discriminatoire ou diffamatoire.
  • Il ne peut être assimilé à une démarche commerciale et/ou générer des bénéfices privés par son utilisation ou son usage.
  • Il doit respecter la notion de développement durable et la qualité du cadre de vie des vannetais.
  • Ce doit être un nouveau projet qui n'est ni à l'étude ni en cours d'exécution.
  • Les projets, relevant de prestations d'étude extérieure à la Ville, ou nécessitant l'acquisition d'un terrain ou d'un local, sont exclus. De même pour ceux qui relèveraient de l'entretien normal et régulier de l'espace public.
  • Les réalisations doivent être en accès libre et gratuit, et destinées au plus grand nombre.
  • Sa mise en oeuvre doit pouvoir être réalisée dans l'année qui suit la proclamation des résultats. Un même projet peut être représenté une seule fois au vote des habitants, lors d'une session ultérieure. Une modification substantielle ou non du dossier ne permet pas de le considérer comme "nouveau" si l'objectif final est inchangé.

Article 7 : le cadre de sélection des projets

Un comité de suivi est créé. Il a pour missions de :

  • Valider la recevabilité des projets proposés;
  • Proposer une sélection de projets à l'arbitrage de la Municipalité;
  • Etre garant d'une mise en oeuvre équitable de la campagne de promotion des projets proposés au vote, de la bonne tenue du vote et de la bonne réalisation des projets votés.

Ce comité est présidé par la maire adjointe en charge de la démocratie participative et est constitué de membres nommés par le maire :

  • Quatre élus de la majorité;
  • Deux élus issus de l'opposition;
  • Deux membres volontaires des instances participatives (qui ne peuvent être porteurs de projet ou impliqués dans le dépôt collectif d'un projet) tirés au sort et retenus de manière paritaire.

Il se réunit en présence des services municipaux.

Étape 1 : information et communication sur le dispositif

Ce temps est consacré à faire connaître le dispositif auprès de la population vannetaise. La Ville utilise tous les moyens à sa disposition pour communiquer à ce sujet.

Étape 2 : dépôt des dossiers de projets > Octobre à décembre 2021

Durant trois mois, les porteurs de projet peuvent soumettre leurs idées en utilisant le formulaire dédié, disponible en ligne sur la plateforme de participation citoyenne. Cet espace numérique dédié existe tout au long du processus de mise en oeuvre du dispositif Budget participatif et suit son évolution. Chaque porteur de projet doit y créer un compte personnel pour valider le dépôt de son projet. 

Une réunion d'information peut être organisée afin d'accompagner les porteurs de projet dans leur démarche et d'évoquer toutes les questions qui pourraient émerger.

Étape 3 : étude des projets par les services municipaux > Octobre à février 2022

Les services municipaux compétents étudient la recevabilité des projets dans le respect des critères définis à l'article 6. La faisabilité technique, financière et juridique des projets soumis est étudiée par ces services. Les porteurs de projet peuvent être contactés afin de : préciser certains aspects du projet présenté, comprendre l'intention et qualifier la demande. Si des projets présentent des caractéristiques semblables, leur fusion est alors étudiée en concertation avec les porteurs de projet. Des amendements ou des ajustements peuvent être proposés afin d'adapter sensiblement les projets aux contraintres qui s'imposent à la collectivité. Ainsi, après instruction par les services municipaux, les projets sont susceptibles de ne plus correspondre exactement aux propositions initiales des porteurs de projet. Les porteurs des projets concernés sont informés de ces évolutions et un dialogue s'instaure pour aboutir à un compromis. Dans le cas contraire, l'expertise des services est prépondérante. Si un projet s'avère irréalisable, inapproprié ou ne respecte pas les critères énoncés à l'article 6, il n'est pas présélectionné. Quelle que soit l'issue de l'analyse, les porteurs de projet sont informés de la recevabilité de leur dossier.

Étape 4 : confirmation des projets > Mars 2022

La liste des projets éligibles au vote, après instruction des services municipaux, est alors transmise au comité de suivi qui peut :

  • Approuver la liste en l'état,
  • Modifier la liste en fonction de leur recevabilité,
  • Ne pas retenir toute idée idée ou projet non conforme aux orientations du règlement.

La liste des projets approuvés par ce comité est soumise à la validation de la Municipalité avant d'être proposée au vote des habitants.

Cette liste comprend :

  • Le nom du projet
  • Le besoin auquel il répond
  • Ses objectifs
  • Une description succincte
  • Sa localisation
  • Le coût estimé
  • Si possible quelques annexes : photo de l'emplacement, exemple d'une réalisation semblable, croquis ou schéma...

A l'issue de cette étape, les projets validés n'appartiennent plus à leur dépositaire. Ils sont un bien commun, et rendus anonymes.

Chaque porteur de projet est informé de la recevabilité ou pas de son projet.

La liste des projets qui sont proposés au vote et des projets non retenus est publiée sur la plateforme de participation citoyenne.

Étape 5 : communication sur les projets retenus et soumis au vote > Avril 2022

La Ville utilise tous les moyens à sa disposition pour communiquer sur les projets soumis au vote. Des supports de communication numérique et/ou papier sont créés afin de promouvoir équitablement tous les projets et leurs spécificités. Ils sont consultables sur la plateforme de participation citoyenne où il est possible de les géo-localiser. Un forum de la participation citoyenne est organisé au début de la période de vote. Ouvert à tous les vannetais, il permet aux porteurs de projets de les présenter. Les 11 conseils participatifs sont invités à donner un avis consultatif (coup de coeur) sur les projets qui les concernent (jeunesse, ainés, projets dans les quartiers).

Étape 6 : choix des projets par vote > Avril 2022

Les projets sont soumis au vote anonyme de toutes les personnes physiques, résidentes à Vannes, de 16 ans au moins. Chaque résident ne peut voter qu'une fois. Chaque participant vote par ordre préférentiel sur trois projets : 5 points sont attribués au premier, 3 points au deuxième et 1 point au troisième. Toute fraude, ou tentative de fraude, avérée lors du vote a pour effet de rendre ce vote nul, voire de disqualifier le ou les projets incriminés. La période durant laquelle il est possible de voter est d'un mois.

Le vote électronique se faire sur la plateforme de participation citoyenne. Chaque votant doit y créer un compte personnel garantissant la légitimité de son vote. Des supports numériques permettant de voter sont mis à disposition des habitants durant le forum de la participation citoyenne.

Il est également possible, pour les personnes éloignées du numérique de se faire accompagner par le service municipal Clic & Vannes, en venant voter, soit au sein du Cybercentre, au Centre Victor Hugo (durant les horaires d'ouverture de ce service), soit lors des permanences mises en place par Clic & Vannes au sein des centres sociaux du Kercado et de Ménimur.

Étape 7 : proclamation des résultats > Mai 2022

A l'issue des votes, les projets sont retenus par ordre de classement par points, dans le respect de l'enveloppe budgétaire. Le comité de suivi est chargé de garantir le bon déroulement du vote, du respect des résultats et de soumettre à la validation de la municipalité la liste des projets lauréats appelés à être réalisés. La Ville de Vannes se charge de communqiuer les résultats aux porteurs de projets et aux vannetais.

Article 8 : la maîtrise d'ouvrage des projets

La Ville de Vannes est le maître d'ouvrage. La responsabilité de la mise en oeuvre de ces projets est confiée à différents services municipaux selon les caractéristiques propres à chaque projet. Le porteur de projet est associé à la réalisation technique. La Ville reste propriétaire des éventuels équipements mis en place. La mise en oeuvre des projets doit respecter les avis règlementaires susceptibles d'être sollicités (ABF, Conservatoire du littoral...) et être réalisée durant l'année suivant la proclamation des résultats.

Article 9 : évaluation du dispositif

A l'issue de la réalisation de ces projets, une évaluation du dispositif est réalisée par le comité de suivi. Celui-ci est élargi aux porteurs des projets retenus qui sont invités à témoigner de leur expérience. Cette évaluation a pour objectif de :

  • Confirmer la pertinence des outils mis à disposition,
  • Déterminer les réussites et points faibles de la démarche afin de conforter la continuité et la pérennité du dispositif Budget participatif pour les années suivantes.